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07.10.2019 14:06 Catégorie : Economie

Projet de Loi de Finances 2020 : principales dispositions

Parmi les principales dispositions juridiques et fiscales proposées dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2020, adopté 25 septembre 2019 par le conseil du Gouvernement, figurent des mesures incitatives et des facilités d'ordre fiscal au profit des starts-up qui activent dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, dont l’exonération de l'impôt sur les profits et de la TVA.

 

Dans ce cadre, quatre (4) types de zones industrielles sont proposés. Elles seront des incubateurs pour les starts-up, ainsi que pour les autres investissements, avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs.

 

Elles  se répartissent comme suit:

  • - des zones économiques pour le développement des zones frontalières au Sud,
  • - des zones économiques pour le développement des hautes technologies,
  • - des zones économiques pour le développement du commerce logistique et des services, et
  • - des zones industrielles intégrées.

Par ailleurs, et dans l'objectif de rationaliser les dépenses publiques, la gestion et l'exploitation des structures publiques de proximité ont été confiées aux entreprises et aux jeunes porteurs de projets et d'idées, dans le cadre des délégations du service public et conformément un cahier des charges.

Le PLF 2020 prévoit également des mesures autorisant les citoyens à importer des véhicules touristiques d'occasion équipés d'un moteur à essence, de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, moyennant paiement des droits et taxes légales et  dans le respect des normes de protection de l'environnement.

En matière de recouvrement de tous les droits et recettes de l'Etat (impôts, taxes et baux) et pour la valorisation de l'exploitation des débouchés des investissements économiques publics, afin de réduire au maximum, le déficit budgétaire, il a été décidé de mettre en place des mécanismes permettant de recouvrer tous les impôts, taxes et droits au profit du Trésor et des Collectivités locales,

Un groupe de travail a été installé sous la supervision du ministre des Finances, regroupant les secteurs de la Justice, de l'Intérieur et de l'Habitat à l'effet de proposer toutes les mesures permettant de concrétiser cette proposition à partir de 2020.

Par ailleurs et afin de sauvegarder la production nationale, il a été décidé d'astreindre les agriculteurs ayant bénéficié de subventions de l'Etat, à acquérir le produit national local en matériel agricole.

Source : APS

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